CONDITIONS GENERALES
1.Clause générale
Les conditions générales font partie intégrante de nos factures et ont préséance sur les éventuelles conditions générales du donneur d’ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse.
2.Conditions de livraison
Le délai de livraison convenu par écrit avec le donneur d’ordre prend cours dès réception, par le traducteur, du texte source et de la commande définitive de traduction.
3. Responsabilité
A. de i-Rewrite
La responsabilité de i-Rewrite n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du travail suite à une maladie, un accident, une incapacité temporaire ou un cas de force majeure en général. Toutefois, li-Rewrite est tenu d’en informer le donneur d’ordre dans un délai raisonnable, par télécopie ou courrier électronique. De même, la responsabilité de i-Rewrite n’est pas engagée lorsque le retard ci-dessus est dû à un retard de remise par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou à l’endommagement du texte source et/ou de la traduction au cours du transport. i-Rewrite ne peut pas être tenu pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction. i-Rewrite décline toute responsabilité quelconque relative aux éventuels défauts que pourrait présenter le texte transmis par le donneur d’ordre. i-Rewrite est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification.
B. du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre communique à i-Rewrite , avant ou pendant l’exécution du contrat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées. En toute hypothèse, l'étendue de l'éventuelle responsabilité du traducteur est limitée au maximum au remboursement du montant de la facture émise par i-Rewrite relative à la mission de traduction en question.
4. Réclamation : délai d’introduction et motivation
A peine de nullité, toute réclamation est adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la date de livraison de la traduction. Toute facture ou toute note d’honoraires non protestée dans les huit jours est réputée acceptée. Une réclamation n’interrompt pas le délai de paiement. Les réclamations ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs. Le refus non motivé par le donneur d'ordre d’une traduction livrée par i-Rewrite ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires. En cas de différends persistants concernant la qualité de la traduction après examen de la réclamation pari-Rewrite, ceux-ci sont tranchés souverainement par la Commission d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs, interprètes et philologues (ci-après ‘CBTIP’) lorsqu’une des parties en cause est membre de cette association. La Commission d’arbitrage statue exclusivement sur la conformité de la traduction avec le texte source.
5. Annulation de la commande de traduction
En cas d’annulation unilatérale de la commande de traduction par le donneur d’ordre, une indemnité est due par celui -ci dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables. En outre, i-Rewrite également en droit d’exiger une indemnité de rupture de contrat égale à 20% du montant de la facture ou de la note d’honoraires qui aurait pu être émise en raison de la mission de traduction si celle-ci n'avait pas été annulée.
6. Qualité du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction, conformément à la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
7. Traduction et droits d’auteur
i-Rewrite détient les droits d’auteur relatifs au texte traduit, conformément à la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Celui-ci ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l’accord préalable écrit et explicite de i-Rewrite.
8. Acceptation et confirmation de la commande de traduction
Le donneur d’ordre met i-Rewrite en mesure d’évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire. Toute commande téléphonique acceptée par i-Rewrite est immédiatement confirmée par écrit par celui-ci. La confirmation écrite mentionne le tarif et le délai de livraison convenus. Elle est accompagnée d’un exemplaire des conditions générales de i-Rewrite. Le donneur d’ordre renvoie dans les 24 heures à i-Rewrite la confirmation de commande signée pour accord.
9. Paiement
Les factures ou notes d’honoraires de i-Rewrite sont payables exclusivement au comptant, net et sans escompte, sauf mention contraire dans la facture. En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance, sans motif sérieux, le montant restant dû est majoré, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'intérêts moratoires au taux annuel de 12%, avec un minimum de EUR 50,00. Cette majoration reste applicable en cas d’octroi d’un délai d’atermoiement. Le lieu du paiement est le siège social de i-Rewrite (avenue du Pesage 54 1050 Ixelles).
10. Juridiction compétente
En cas de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires de i-Rewrite , la juridiction compétente est celle du siège social de i-Rewrite . Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l’exclusion de tout autre.
11. Arbitrage
En cas d’impossibilité d’accord à l’amiable entre i-Rewrite et le donneur d’ordre, les deux parties ou l’une d’entre elles peuvent saisir la Commission d’arbitrage de la CBTIP, pour autant qu’une des parties au moins soit membre de cette association. La Commission d’arbitrage statue exclusivement sur la conformité de la traduction avec le texte source.
12. Secret professionnel et déontologie
i-Rewrite est liée par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication de l’identité du donneur d’ordre, du contenu du texte source et de la traduction elle-même.
13. Structure tarifaire
Il convient de souligner que le tarif minimum peut être majoré notamment en cas de travail urgent, de soirée, de week-end ou de nuit ou lorsque le travail requiert des recherches terminologiques spéciales. Dans ce cas, de i-Rewrite mentionne explicitement la majoration dans la confirmation de commande qu’il transmet au donneur d’ordre.
For legal reasons, our general terms and conditions are provided in French. Should you have any questions in this respect, don't hesitate to contact us.